Consultez toutes les ventes aux enchères judiciaires programmées pour Tribunal Judiciaire de Belfort (Territoire de Belfort) (Bourgogne-Franche-Comté (Dijon / Besançon)) — avec Mise à prix, juridiction compétente, consignation CARPA 10 % et comparaison aux prix réels DVF/m².
90000 Étueffont · Tribunal Judiciaire de Belfort (Territoire de Belfort)
| Bien & Commune | Tribunal Judiciaire | Audience | Valeur Réf. DVF | Mise à Prix | CARPA 10% | Cahier CCV |
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| Une maison à usage d'habitation et de commerce90000 Étueffont | Tribunal Judiciaire de Belfort (Territoire de Belfort) | 2026-11-02 | 99 000 € | 60 000 € | 6 000 € | Ouvrir → |
Oui. En France, la représentation par un avocat inscrit au Barreau du Tribunal Judiciaire où se déroule la vente est strictement obligatoire pour porter des enchères à l'audience d'adjudication. Vous devez lui remettre un mandat écrit avec votre plafond d'enchère.
Pour pouvoir enchérir, vous devez remettre à votre avocat un chèque de banque libellé à l'ordre de la CARPA (ou du Bâtonnier Séquestre) d'un montant égal à 10 % de la mise à prix, sans que ce montant puisse être inférieur à 3 000 €. Si vous n'êtes pas déclaré adjudicataire, le chèque vous est restitué dès la fin de l'audience.
Pendant un délai de 10 jours suivant l'audience d'adjudication, toute personne peut former une surenchère par ministère d'avocat en proposant un prix supérieur d'au moins 10 % au prix d'adjudication initial. Une seconde et ultime audience est alors fixée.